Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
, Vendredi 03 Juillet 2026, 17 °C, EnsoleilléMis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.